Conditions d’utilisation

Entente et qui peut l’accepter

En créant un compte ou en utilisant wearpoint, vous acceptez les présentes conditions. Si vous les acceptez au nom d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de la lier, et « vous » désigne alors cette organisation. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.

Notre politique de confidentialité, qui décrit comment nous traitons les renseignements personnels, ainsi que le forfait ou le bon de commande que vous acceptez, qui établit vos frais, font partie des présentes conditions.

Comptes et sécurité

Vous êtes responsable des comptes de votre organisation, de la protection des identifiants et de l’activité menée sous ces comptes. Avisez-nous rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour.

Utilisation acceptable

Utilisez wearpoint uniquement pour la gestion licite de parcs, d’équipements et d’inspections. N’utilisez pas le service à mauvais escient — aucune tentative de le perturber ou d’en compromettre la sécurité, aucune ingénierie inverse sauf dans la mesure permise par la loi, aucun téléversement de contenu illégal ni aucune utilisation qui viole les droits d’autrui ou la vie privée des travailleurs dont vous saisissez les données.

Vos données et leur propriété

Entre vous et nous, vous êtes propriétaire des données que votre organisation soumet à wearpoint (les « données client »), y compris vos machines, inspections, bons de travail et dossiers de travailleurs. Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter et afficher les données client, uniquement afin de fournir et de sécuriser le service, de la manière décrite dans notre politique de confidentialité, et d’améliorer le service, mais non pour entraîner des modèles d’IA, non au profit d’un autre client, et jamais pour les vendre. Nous traitons les renseignements personnels contenus dans les données client à titre de prestataire de services, pour votre compte, tel que décrit à la section « Notre rôle de prestataire de services ».

Vos dossiers sont conservés pendant une période définie. L’annulation ou la fermeture de votre compte ne supprime pas les données client. La fermeture du compte archive votre organisation : elle passe en lecture seule et n’est plus facturée. Ses propriétaires peuvent se connecter, en lecture seule, pour exporter ses dossiers. Les dossiers archivés sont conservés pendant 10 ans après la fermeture du compte (ou, pour un compte qu’aucun propriétaire ne ferme, après la fin de son dernier abonnement), à moins qu’un propriétaire ne nous demande par écrit de les supprimer plus tôt. Ils sont ensuite supprimés ou anonymisés. Un nouvel abonnement pendant cette période rouvre le compte avec ses dossiers. Il vous incombe de savoir combien de temps la loi exige que vous conserviez vos dossiers, et de les exporter avant la fin de la période d’archivage.

Demandes de suppression des renseignements d’une personne. Nous traitons les renseignements personnels contenus dans les données client selon vos instructions. En acceptant les présentes conditions, vous nous donnez instruction de traiter comme suit la demande d’une personne qui souhaite la suppression de ses renseignements personnels, sauf instruction écrite contraire de votre part. Nous remplaçons son nom et ses coordonnées dans son compte et supprimons son identifiant de connexion. Les dossiers qu’elle a signés, comme une inspection signée ou une inscription de réparation, conservent le nom tel qu’il a été signé : modifier un dossier signé détruirait sa valeur comme preuve de votre conformité. Ces dossiers sont supprimés ou anonymisés à la fin de la période ci-dessus. Le texte libre saisi par votre équipe, comme la description d’un bon de travail, n’est pas modifié à moins que vous ne le modifiiez.

Notre rôle de prestataire de services

Pour les renseignements personnels contenus dans les données client, vous êtes l’organisation responsable et nous agissons à titre de prestataire de services. Voici les conditions écrites de ce rôle :

• Utilisation. Nous n’utilisons ces renseignements personnels que pour vous fournir le service, selon vos instructions, de la manière décrite dans les présentes conditions et dans notre politique de confidentialité.
• Confidentialité et sécurité. Nous en préservons la confidentialité, n’y donnons accès qu’aux personnes et aux sous-traitants qui en ont besoin pour fournir le service, sous réserve d’obligations de confidentialité, et les protégeons par des mesures de sécurité proportionnées à leur sensibilité, notamment le chiffrement en transit, des contrôles d’accès et le cloisonnement des données entre organisations.
• Sous-traitants. Notre politique de confidentialité énumère les fournisseurs auxquels nous faisons appel, ce que chacun traite et où, et nous mettons cette liste à jour avant qu’un nouveau fournisseur reçoive ces renseignements personnels.
• Incidents de confidentialité. Nous vous avisons sans délai indu de toute atteinte aux mesures de sécurité visant ces renseignements personnels, et nous vous transmettons l’information dont nous disposons à son sujet.
• Demandes des personnes. Lorsqu’une personne nous adresse une demande d’accès, de correction ou de suppression de renseignements personnels, nous vous la transmettons et l’informons que nous l’avons fait. Si vous n’utilisez plus le service, si vous êtes injoignable ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, nous pouvons répondre directement à la personne.
• Exportation et suppression. Vos propriétaires peuvent exporter les données client tant qu’elles sont conservées, et à la fin de la période d’archivage, elles sont supprimées ou anonymisées, tel que décrit à la section « Vos données et leur propriété ».

Notre propriété intellectuelle

Nous et nos concédants demeurons propriétaires du service, du logiciel et de la marque wearpoint. Les présentes conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service; elles ne transfèrent aucun droit de propriété. Nous pouvons utiliser les commentaires que vous nous transmettez, sans obligation envers vous.

Suggestions générées par IA

wearpoint peut générer des suggestions de calendrier d’entretien préventif et des estimations de réparation des bons de travail à l’aide d’un modèle d’IA. Ces suggestions et estimations sont fournies à titre indicatif seulement, par souci de commodité; elles peuvent être incomplètes ou inexactes et ne remplacent ni les directives du fabricant, ni les exigences réglementaires, ni le jugement professionnel d’un mécanicien ou d’un ingénieur qualifié. Les décisions d’entretien et de sécurité vous appartiennent.

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de garder wearpoint disponible, mais le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, et nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Frais et abonnement

wearpoint est un service payant par abonnement. Les frais, la fréquence de facturation et ce qui est inclus sont établis dans le forfait ou le bon de commande que vous acceptez.

Essai gratuit. Un nouvel abonnement peut commencer par un essai gratuit. L’essai exige un mode de paiement, et il se convertit en abonnement payant à sa fin, à moins que vous ne l’annuliez avant.

Frais par machine. Les frais sont facturés pour chaque machine de votre parc, sauf les machines remisées. Lorsque vous ajoutez, remisez ou retirez une machine en cours de période de facturation, les frais sont calculés au prorata des jours où elle était facturable. Les frais s’entendent hors taxes applicables, lesquelles s’ajoutent à vos factures et sont à votre charge.

Renouvellement et annulation. Sauf indication contraire dans votre commande, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes de facturation successives jusqu’à leur annulation. Une annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et les frais déjà payés sont non remboursables, sauf lorsque la loi l’exige ou que votre commande le prévoit.

Non-paiement. Si un paiement échoue et n’est pas régularisé, ou après la fin de votre abonnement, votre compte passe en lecture seule : votre organisation peut toujours consulter ses dossiers, mais ne peut plus en ajouter ni les modifier. Vos dossiers sont conservés, et le paiement du montant dû ou un nouvel abonnement rétablit l’accès complet. Nous pouvons aussi suspendre ou limiter le service en cas de non-paiement, après vous en avoir avisé.

Fermeture du compte. Un propriétaire peut fermer le compte en tout temps. La fermeture prend effet immédiatement : l’abonnement prend fin, aucuns frais supplémentaires ne sont facturés et le compte passe en lecture seule. La fermeture ne donne lieu à aucun remboursement ni crédit des frais déjà payés, y compris pour la partie inutilisée de la période de facturation en cours, et elle n’annule pas les montants déjà dus. Pour conserver l’accès complet jusqu’à la fin de la période que vous avez payée, annulez votre abonnement plutôt que de fermer le compte. Un compte fermé est archivé tel que décrit à la section « Vos données et leur propriété ».

Vos obligations en matière de sécurité

wearpoint consigne les inspections, les défectuosités, les heures et les réparations que saisissent les membres de votre personnel. Le service n’inspecte pas votre équipement, ne décide pas si un équipement est sécuritaire à utiliser et ne rend ni vous ni personne d’autre conforme à une loi ou à une norme.

Vous demeurez responsable de :

• la réalisation de vos inspections;
• la formation de votre personnel;
• la mise hors service de l’équipement dangereux;
• le contenu de vos listes de vérification;
• la tenue des dossiers que la loi exige de vous.

Les fonctionnalités comme le signalement des défectuosités, les indicateurs de mise hors service, les rappels et les suggestions de l’IA appuient votre propre processus; elles ne le remplacent pas.

Rien dans les présentes conditions ni dans le service ne nous transfère ces responsabilités.

Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service répondra à toutes les exigences ni qu’il sera exempt d’erreurs.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits ou de données. Notre responsabilité totale découlant du service ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : les frais que vous nous avez payés pour le service au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou 1 000 $ CA. Rien ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

Indemnisation

Vous prendrez fait et cause pour nous et nous indemniserez à l’égard des réclamations de tiers découlant de vos données client, de votre utilisation du service en violation des présentes conditions ou de votre violation de la loi ou des droits d’autrui, sauf dans la mesure où nous en sommes responsables.

Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent tant que vous utilisez wearpoint. Vous pouvez y mettre fin en tout temps en fermant le compte. Nous pouvons y mettre fin moyennant un préavis d’au moins 30 jours aux propriétaires du compte, et nous pouvons suspendre le service, ou mettre fin aux présentes conditions, en cas de manquement important non corrigé après avis, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger le service ou respecter la loi. L’annulation de votre abonnement ne met pas fin aux présentes conditions et ne ferme pas votre compte : le compte demeure en lecture seule et ses dossiers sont conservés, tel que décrit à la section « Frais et abonnement ».

À la fermeture du compte ou à la fin des présentes conditions, votre droit d’utiliser le service prend fin. Pendant la période d’archivage, les propriétaires du compte peuvent toujours se connecter, en lecture seule, pour exporter les dossiers de l’organisation. À la fermeture du compte, nous retirons les numéros de téléphone et les adresses courriel de ses membres autres que ses propriétaires. Les dossiers archivés sont conservés, puis supprimés ou anonymisés, tel que décrit à la section « Vos données et leur propriété ». Pendant la période d’archivage, notre licence sur les données client se poursuit uniquement pour nous permettre de les stocker, de les sécuriser et de permettre à ses propriétaires de les exporter. Les sections portant sur vos données, notre rôle de prestataire de services, notre propriété intellectuelle, les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et le droit applicable demeurent en vigueur.

Droit applicable

Les présentes conditions, ainsi que tout différend en découlant ou s’y rapportant, sont régis par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de l’Alberta ont compétence exclusive, et les parties s’en remettent à cette compétence. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Rien dans la présente section ne retire les droits impératifs en matière de protection du consommateur ou de la vie privée dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois de votre territoire de résidence.

Langue

Les présentes conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions font également foi.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Le cas échéant, nous demanderons aux propriétaires de compte d’accepter la nouvelle version dans l’application, et chaque mise à jour modifie la version et la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez annuler votre abonnement ou fermer le compte.

Nous joindre

Questions sur les présentes conditions : support@wearpoint.io
RealEasy Technologies Inc.